JAD 45: Partage d'expériences Les VBG face à la Loi

Faisant référence aux violences faites aux femmes et aux jeunes filles (VFF), le Cameroun, en plus de ratifier sans réserve la Convention sur l’Elimination de toutes formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), dispose d’un arsenal juridique interne assez dense.

 

De prime abord, le préambule de la constitution du Cameroun garantit la liberté de chaque individu et de surcroît la législation nationale contient un certain nombre de dispositions qui permettent de prévenir les abus ou tous types de violences basées sur le genre. En dehors de ce préambule, de nombreux textes législatifs et réglementaires concrétisent les droits et libertés édictés dans la constitution. C’est le cas de la loi n° 97/009 du 10 janvier 1997 qui insère dans le code pénal un article 132 bis sur la « torture ». La loi n° 98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun, dont l’article 7 dispose que « l’Etat garantit à tous l’égalité des chances d’accès à l’éducation sans distinction de sexe, d’opinion politique, philosophique ou religieuse, d’origine sociale et culturelle, linguistique ou géographique ». La loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) et son décret d’application n° 2005/254 du 7 juillet 2005. Sur le plan réglementaire, quelques textes peuvent être énumérés,  il s’agit du décret n° 68/DF/253 du 10 juillet 1968 fixant les conditions générales d’emploi des domestiques et employés de maison. Le décret n° 2005/088 du 29 mars 2005 fixant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, qui prévoit des institutions techniques spécialisées (Centre de Promotion de la Femme et de la Famille) dans l’encadrement des femmes, jeunes filles et familles. L’arrêté n° 16/MTLS/DEGRE du 27 Mai 1969 relatif au travail des femmes et son annexe spécifiant les travaux interdits aux femmes et aux enfants.

D’autres textes viennent punir les atteintes à l’intégrité corporelle ou mentale de tout citoyen. Le cas du code pénal Camerounais. A cet effet, certaines de ses dispositions peuvent être invoquées ; Il s’agit des articles 296 al. 4 sur le viol, 294 sur le proxénétisme, 293 sur l’esclavage, 297/298 sur les mariages forcés et précoces, 342 sur l’esclavage et la mise en gage,  343 sur la prostitution, 360 sur l’inceste, 292 sur le travail forcé, 344 sur la corruption de la jeunesse, 345 sur les menaces sous condition et/ou abus de faiblesse, 347 sur l’outrage sur mineur et 356 sur les mariages forcés. Ces mesures revêtent une certaine importance, car elles cristallisent l’obligation de respect des droits des citoyens dans la législation camerounaise et créent des conditions propices pour l’épanouissement.  Toutefois, ce cadre légal national tombe sous le coup des lois supranationales.

La primauté du droit international

Le Cameroun a adhéré aux conventions et traités internationaux en matière de protection des femmes et des filles. Notamment les Conventions 29, 138, 182 de l’OIT respectivement relatives au travail forcé, à l’âge minimum d’admission à l’emploi et aux pires formes de travail de l’enfant, la Convention des Nations Unies sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (CDE),  La Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant (CADBEE), la Convention sur l’Elimination  de toutes formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) et son protocole additionnel, texte fondamental pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, sa faible application est un exemple de la lenteur de mise en œuvre des mesures internationales. En principe, ces textes internationaux ont une primauté sur les lois nationales en matière de lutte contre les violences basées sur le genre. Ces textes internationaux sont malheureusement méconnus par les citoyens et notamment les femmes et les filles. D’une part, il est nécessaire de les sensibiliser afin qu’elles se les approprient. D’autre part, ces textes doivent, dans ces conditions, être harmonisés pour leur conformité à la législation nationale. Mais ce processus est jalonné de résistances dues aux considérations socioculturelles et religieuses. Le cas du projet du code des personnes et de la famille toujours en gestation au Cameroun est assez illustratif.

La persistance d’un dualisme préjudiciable

Le dualisme juridique dû à la coexistence entre le droit moderne et les règles coutumières constitue une entorse à la mise en place d’un cadre légal protégeant des violences basées sur le genre. En effet, dans son article premier, la constitution du Cameroun garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi. A contrario, le respect des pratiques coutumières et traditionnelles, la tolérance l’attentisme et la passivité observés au sein de nos communauté témoignent de la force des traditions et croyances qui viennent renforcer l’idée selon laquelle, nous faisons face à un dualisme qui nous est préjudiciable au regard des méfaits et des désastres que causent les VBG dans notre pays. 

 

 

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